Achat maison marcq
Bail d'habitation : Les formalités d'expulsion, pas toujours indispensables
Dès lors que le locataire dont l'expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992. achat maison marcq
Dès lors que le locataire dont l'expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992. marché immobilier marcq
Le commandement d'avoir à libérer les lieux doit être dénoncé au préfet du département lorsqu'il s'agit d'expulser une personne d'un local à usage d'habitation. marché immobilier marcq
L'article 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise alors que « l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. marché immobilier marcq
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui ». marché immobilier marcq
Cette formalité informative ne s'impose qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, et non d'expulsion d'un local à usage professionnel sans aucun local d'habitation accessoire (Civ. 2e, 20 janv. 2005, n° 03-13.138, Bull. civ. II, n° 18). marché immobilier marcq
En visant le « local d'habitation accessoire », la Cour de cassation fait naturellement référence aux locaux à usage mixte : commercial et d'habitation. marché immobilier marcq
Restait à savoir si l'obligation, et spécialement celle relative aux renseignements à donner sur les occupants, s'impose dans tous les cas où les locaux ont été donnés à bail mixte ou s'il convient de faire prévaloir la réalité sur l'affectation contractuelle des lieux. marché immobilier marcq
Le locataire qui, dans les faits, n'occupe pas le local à usage d'habitation peut-il se prévaloir du non-respect de l'article 197 du décret ? marché immobilier marcq
La Cour de cassation répond ici par la négative. marché immobilier marcq
Les locataires doivent effectivement résider dans les lieux.marché immobilier marcq
Si tel n'est pas le cas « l'huissier de justice [n'a] pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ». marché immobilier marcq
Tout simplement parce que le locataire n'a pas à se reloger. marché immobilier marcq
Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 23 juin 2011 n° 10-18551
Source:Article extrait de immobilier.nouvelobs.com
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