Vente appartement marcq
Comment effacer les plus values immobilieres
QUESTION D'ARGENT La rentrée a mal débuté pour les propriétaires de résidences secondaires et les détenteurs d'immobilier locatif. «Le Particulier» fait le point en trois questions. vente appartement marcq
Avec Le Particulier
La rentrée a mal débuté pour les propriétaires de résidences secondaires et les détenteurs d'immobilier locatif.
En effet, le régime de taxation des plus-values immobilières a été durci. vente appartement marcq
La durée de détention au-delà de laquelle la plus-value d'un immeuble est exonérée est passée de quinze à trente ans. Ce durcissement s'appliquera aux contrats de vente signés à partir du 1er février 2012. vente appartement marcq
Par exception, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont soumis à la nouvelle fiscalité depuis le 25 août 2011. Apporter un immeuble à une SCI était pourtant une bonne façon de purger la plus-value existante sans se démunir du bien. vente appartement marcq
Mais la ficelle a dû paraître un peu grossière au fisc qui, du coup, a anticipé l'entrée en vigueur de la réforme pour ce type d'opérations. vente appartement marcq
La vente à une SCI permet-elle de différer le durcissement de la fiscalité ? vente appartement marcq
Il existe encore une solution si vous ne voulez pas vous démunir du bien immédiatement. vente appartement marcq
La loi anticipe l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières aux seuls apports en SCI effectués depuis le 25 août 2011, sans viser expressément les ventes. vente appartement marcq
Vous pouvez ainsi vendre avant le 1er février 2012 votre bien immobilier à une SCI dont vous êtes l'un des associés, ce qui lui permet de le conserver dans son patrimoine. vente appartement marcq
La vente a ainsi pour effet de purger la plus-value, et si ce bien est détenu depuis plus de quinze ans, cette plus-value est totalement exonérée. vente appartement marcq
L'administration peut-elle invoquer l'abus de droit ? vente appartement marcq
Certaines précautions s'imposent, l'administration pouvant, en effet, invoquer l'abus de droit. vente appartement marcq
Cette arme lui permet d'écarter les actes n'ayant pas d'autres buts que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.
La fraude est ainsi constituée lorsque le contribuable recherche un but exclusivement fiscal, et obtient cet avantage par une application tendancieuse des textes législatifs ou de circulaires administratives à l'encontre des objectifs poursuivis par leur auteur. vente appartement marcq
La sanction est lourde, le contribuable risquant une majoration d'impôt de 40%, voire de 80% s'il est à l'origine de l'acte ou son principal bénéficiaire. vente appartement marcq
Comment se prémunir contre l'abus de droit ? vente appartement marcq
Pour écarter une telle menace, «il faut être en mesure de prouver que l'interposition d'une structure sociétaire répond d'abord à une stratégie patrimoniale. vente appartement marcq
Mieux vaut donc que les propriétaires du bien ne soient pas les seuls associés de la SCI», conseille Lionel Saint Georges Chaumet, directeur général d'Aforge Finance. vente appartement marcq
Ce sera par exemple le cas si vos enfants font partie de la SCI. vente appartement marcq
«Il est possible de démembrer puis de donner les parts, les parents gardant l'usufruit et les enfants devenant nus-propriétaires. vente appartement marcq
Rien n'empêche d'ailleurs, au bout d'un délai raisonnable, de deux à trois ans, de revendre les parts à un tiers et de répartir le produit de la cession entre parents et enfants», explique Me Murielle Gamet, notaire à l'étude Chevreux.
Enfin, vous pouvez opposer au fisc l'intérêt patrimonial de la vente du bien à une SCI si l'opération a pour but de dégager du cash afin de réinvestir cette somme dans un autre bien, sans qu'il ne soit nécessaire que les enfants participent à ce montage. vente appartement marcq
Avant d'entreprendre la cession à une SCI, vérifiez que, financièrement, le jeu en vaut la chandelle.
Aux frais d'achat par la SCI (comptez, par exemple, 14.000 € pour un bien de 200.000 €) viennent s'ajouter de 1000 à 3000 € de frais de rédaction des statuts si la société est créée pour l'occasion. vente appartement marcq
Article extrait de lefigaro.fr
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