Immobilier locatif marcq


Immobilier locatif : pas de risque de remise en cause fiscale

Article extrait de lesechos.fr publié le 17/02/2011 ( Martine Denoune). immobilier locatif marcq

Malgré l'intervention de Bruxelles mercredi, les épargnants qui ont investi dans de l'immobilier locatif n'ont aucun souci à se faire. immobilier locatif marcq
Les avantages fiscaux dont ils ont bénéficié ou bénéficient encore ne seront pas remis en cause.
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Pas de panique. immobilier locatif marcq
Même si Bruxelles remet en cause les avantages fiscaux consentis aux placements locatifsen France, les investisseurs privés ne risquent rien. immobilier locatif marcq
« L'incidence de l'avis de la commission européenne sur ces placements locatifs réalisés en France est nulle, assure Me Stanislas Vailhen, avocat fiscaliste associé chez Alérion. immobilier locatif marcq
Les contribuables français ayant défiscalisé par le jeu des réductions d'impôt ne risquent pas une réintégration de leurs avantages fiscaux dans leur déclaration de revenus »
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Quel impact pour les dispositifs visés par Bruxelles ? immobilier locatif marcq

Les investisseurs qui avaient opté pour les dispositifs visés par Bruxelles(Périssol, Besson, de Robien et Borloo) peuvent dormir sur leurs deux oreilles. immobilier locatif marcq
Pour l'instant la Commission de Bruxelles a donné un avis défavorable, mais la Cour de justice européenne de Luxembourg n'a pas été saisie. immobilier locatif marcq
Et même en cas de condamnation de la France par cette haute juridiction, la décision ne s'appliquerait pas de manière rétroactivité. immobilier locatif marcq
En d'autres termes, elle ne toucherait pas les investissements déjà réalisés en France. « Bercy rassure les contribuables Français : on ne vas pas leur reprendre les réductions d'impôt de ces dernières années » souligne Dominique Seux dans son blog. immobilier locatif marcq

Sur le plan pratique, la France dispose d'un délai de deux mois pour réagir. immobilier locatif marcq
Après ce délai, la Commission peut porter l'affaire devant la cour européenne de justice basée à Luxembourg.
D'une durée variable, la procédure peut se dérouler pendant environ deux ans. immobilier locatif marcq
Dans cette hypothèse, le jugement de la Cour de Luxembourg pourrait être rendu après la fin du dispositif Scellier instauré jusqu'au 31.12.2012. immobilier locatif marcq
« Compte tenu de ce long processus juridictionnel, les investisseurs peuvent continuer sans crainte d'investir dans le Scellier poursuit Me Stanislas Vailhen. immobilier locatif marcq
En fait, il existe une menace pour le futur : toute condamnation de la France entraînant une nécessaire modification du dispositif et le cas échéant, sa suppression »
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Quel impact sur le dispositif Scellier ? immobilier locatif marcq
Dans tous les cas de figure, il n'y a pas de rétroactivité. immobilier locatif marcq
En fait une condamnation de la France par la Cour de justice européenne pourrait avoir un impact sur l'éventuel régime d'incitation fiscale appelé à succéder au dispositif Scellier. immobilier locatif marcq
Dans l'intervalle, les professionnels de la défiscalisation pourraient être tentés de se servir de ce risque de disparition des coups de pouce fiscaux liés à la pierre, pour inciter leurs prospects à investir tant que le régime Scellier subsiste. Reste aux candidats à l'investissement locatif de faire preuve de bien veiller à la localisation du bien et à l'existence d'un marché locatif, lavant de passer à l'acte. immobilier locatif marcq

Quel sort pour les investissements réalisés dans l'Union Européenne ? immobilier locatif marcq
« En revanche, les contribuables qui parviendraient à démontrer que les investissements immobiliers réalisés dans un autre état membre de l'Union -par exemple en Allemagne -remplissent totalement les conditions des dispositifs qui seraient condamnés par la Cour de Justice pourraient solliciter auprès de l'Administration fiscale, le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investissements réalisés en France » estime Me Stanislas Vailhen. immobilier locatif marcq
Compte tenu des plafonds de loyers et de revenus des locataires, cette idée reste malgré tout hypothétique. immobilier locatif marcq

Source: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/0201157965488-investissement-locatif-pas-de-risque-de-remise-en-cause-fiscale.htm

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