Vente immobilier marcq

Un régime temporaire pour les plus values immobilières

Article extrait de lesechos.fr publié le 14/01/2011. immobilier marcq

Hubert Bresson
AVOCAT ASSOCIÉ CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE immobilier marcq

Après des débats parlementaires nourris sur la portée des mesures budgétaires, le vote des lois de Finances a arrêté, au moins temporairement, les aménagements applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers. immobilier marcq

Depuis le 1 er janvier 2011, leur taux d'imposition est relevé de 3 points pour être porté de 16 % à 19 %.
Cette majoration permet d'aligner leur taux d'imposition sur celui applicable aux valeurs mobilières dont le taux d'imposition est porté dans le même temps de 18 % à 19 %. immobilier marcq
En parallèle et depuis la même date, les prélèvements sociaux passent de 12,1 % à 12,3 %. immobilier marcq

Les plus-values immobilières ne bénéficiant pas d'une exonération compte tenu de leur nature (résidence principale, par exemple) ou de la durée de possession du bien (quinze ans au minimum) sont donc désormais imposables au taux global de 31,3 % (au lieu de 28,1 % auparavant). immobilier marcq

Même si cette modification peut paraître fâcheuse, elle reste raisonnable. immobilier marcq
En effet, les règles de calcul n'ont pas été modifiées et les règles d'assiette des prélèvements sociaux restent alignées sur celles de l'impôt sur le revenu. immobilier marcq
Le projet débattu en cours de discussion parlementaire consistant à soumettre les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux avant application de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième n'a pas été adopté. immobilier marcq
Par conséquent, les plus-values immobilières de biens détenus depuis au moins quinze ans restent non seulement exonérées d'impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux. immobilier marcq

Ne perdons pas de vue que, avec la réforme annoncée de la fiscalité du patrimoine, le régime d'imposition actuel risque de présenter un caractère transitoire, surtout si, comme certains l'indiquent, une piste consisterait à soumettre les plus-values mobilières et immobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en contrepartie de la disparition du bouclier fiscal et de l'allégement - voire de la suppression -de l'ISF. immobilier marcq

Source: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/0201067614220-plus-values-immobilieres-un-regime-temporaire-.htm

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