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Immobilier : Les logements vont devoir afficher l'étiquette verte

Article extrait de www.lesechos.fr publié le 28/10/2010 par Myriam Chauvot. immobilier marcq

Le gouvernement a dévoilé la forme que prendra l'affichage, obligatoire à partir du 1 er janvier 2011, de la performance énergétique des logements à louer ou à vendre. immobilier marcq
Les diagnostiqueurs vont aussi être davantage contrôlés. immobilier marcq

Le Grenelle de l'environnement impose aux annonces immobilières d'afficher, à partir du 1 er janvier 2011, la performance énergétique des logements. immobilier marcq
La forme que prendra cet affichage a été dévoilée hier et fera l'objet d'un décret d'ici à un mois. immobilier marcq
Pour les annonces des vitrines d'agences immobilières et celles sur Internet, l'affichage sera détaillé, avec mention de l'ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise), celle à laquelle correspond le logement, et le nombre exact de kilowattheures qu'il consomme par mètre carré et par an. immobilier marcq

L'affichage sera, en revanche, plus succinct pour les annonces immobilières paraissant dans la presse papier, que ce soient celles de particulier à particulier ou de professionnels. immobilier marcq
Il suffira, en effet, qu'elles mentionnent la classe énergétique. immobilier marcq
En outre, il n'est pas prévu de sanction particulière en cas de non-affichage. immobilier marcq
Ce sont donc les dispositions actuelles des Codes civil et pénal qui s'appliqueront. immobilier marcq

« Selon le Code civil, il s'agit d'un élément constitutif de dol, pouvant annuler la vente ou réduire le prix, précise le secrétaire d'Etat Benoist Apparu, qui présentait hier le dispositif. Sur le plan pénal, c'est une amende de 37.500 euros », au titre de publicité de nature à induire en erreur, à la charge du propriétaire ou de l'agence si l'annonce passait par elle.immobilier marcq

« Les dispositions sur l'affichage sont positives, le seul bémol est cette absence de sanctions, car faire appliquer le Code pénal ou civil suppose un recours, c'est lourd », commente le dirigeant du réseau d'agences immobilières Century 21, Laurent Vimont. immobilier marcq

Davantage de contrôle immobilier marcq

Autre question, celle de la fiabilité, souvent mise en doute, du diagnostic de performance énergétique (DPE) déterminant la classe énergétique du logement. immobilier marcq
Ce DPE, qui coûte en moyenne une centaine d'euros, « n'est pas fiable du tout, il vaudrait mieux s'en passer et faire comme les Allemands, qui déterminent la classe énergétique par téléphone en deux minutes en fonction des caractéristiques du logement », estime le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin.
Le gouvernement a préféré réformer le DPE. immobilier marcq
Les données à rentrer passent d'une trentaine, essentiellement liées à l'isolation, à une soixantaine, avec de nouveaux critères comme l'orientation du logement (qui n'était jusqu'à présent pas prise en compte !), les surfaces vitrées, etc.

Les 8.000 diagnostiqueurs actuels, regroupés en 4.000 entreprises, vont être aussi davantage contrôlés.

« Les nouveaux entrants devront avoir une formation bac + 3 en rapport avec le bâtiment, résume Benoist Apparu. Nous allons aussi encadrer par un cahier des charges la formation de diagnostiqueur, qui sera assortie d'examens » pour aboutir à deux types de diplômes : les diagnostiqueurs pour appartements et maisons ; et ceux, d'un niveau supérieur, pour bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaire. immobilier marcq
Les organismes certificateurs devront aussi contrôler in situ un échantillon des diagnostics effectués par leurs jeunes diplômés pour vérifier leur fiabilité. immobilier marcq

Enfin, « nous allons constituer une base de données nationale des DPE pour mesurer la performance globale du parc français de bâtiments », explique Benoist Apparu. immobilier marcq

Source: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/020895163288-immobilier----les-logements-vont-devoir-afficher-l-etiquette-verte.htm

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