Charge location marcq
Que recouvrent les charges locatives et comment se répartissent-elles ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, représentent, comme leur nom l'indique, les frais engagés et payés par le bailleur mais répercutés ensuite auprès du locataire. Leur montant, qui doit être stipulé sur le bail, vient s'ajouter au montant du loyer. Revue de détails. charge location marcq
Nature des charges fixée par la loi : charge location marcq
Les frais concernés sont fixées par le décret du 26 août 1987.charge location marcq
S' ajoutent l'installation et l'entretien des antennes collectives (sous certaines conditions, selon la loi du 2/7/66 et le décret du 22/12/67), ainsi que les frais engagés lors d'un contrat d'entreprise. charge location marcq
Aucune charge, autre que celles inscrites sur cette liste, ne peut donc être exigée. charge location marcq
Une dérogation possible : l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, mais cela nécessite un accord collectif (art.42 de la loi du 31/12/86). charge location marcq
Menues réparations et entretien par le locataire: charge location marcq
Les charges peuvent être réparties en trois catégories: charge location marcq
- Les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : charge location marcq
Consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage. charge location marcq
- Les dépenses d'entretien courant et de petites réparations des équipements collectifs et des parties communes : eau nécessaire aux parties communes, sites d'entretien, dépannage...charge location marcq
- Les taxes locatives correspondant à des services dont bénéficie directement le locataire :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, redevance d'assainissement, taxe de balayage ...charge location marcq
Les grosses dépenses à la charge du propriétaire. Restent à la charge du propriétaire : charge location marcq
Les dépenses de conservation en l'état du bien et son amélioration : grosses réparations, gros travaux, ravalement, installation et remplacement d'équipements...charge location marcq
Frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic...charge location marcq
Mise aux normes et dépenses liées à l'amélioration de la sécurité : ascenseurs, portes blindées, équipements anti-incendie. charge location marcq
Le paiement des charges locatives. charge location marcq
Le locataire dispose de 2 possibilités : charge location marcq
Soit le paiement des charges est annuel sur présentation du montant du décompte des charges.
Dans ce cas, le locataire paie le montant réel des charges. charge location marcq
Soit le paiement est mensuel ou trimestriel sur la base d'un versement de provisions pour charges.
Ce paiement se fait ainsi sur la base du montant estimé des charges. charge location marcq
Leur coût réel sera donc supérieur ou inférieur au versement anticipé du locataire. charge location marcq
Le propriétaire doit donc régulariser, au moins une fois par an, la situation avec son locataire. Si le coût total excède les provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. charge location marcq
Dans le cas contraire, le locataire est en droit d'exiger le trop perçu. charge location marcq
Le bailleur n'a qu'une seule obligation: il est tenu d'informer son locataire du décompte des charges. charge location marcq
Il doit également mettre à disposition du locataire toutes les pièces justificatives (factures, contrats de fourniture...), pendant un mois, à compter de l'envoi du décompte des charges. charge location marcq
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