Credit impot immo marcq

Source : Article extrait de diagnostic-expertise.com du 07/06/10 rédigé par Alix Guinet

Conditions d'obtention du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt soumis à la justification des performances thermiques du bien immobilier ne concerne que les logements acquis neufs ou en l'Etat futur d'achèvement. En fonction de leur date de construction, diverses situations peuvent être envisageables : credit impot immo marcq

Bien dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2010 : pas d'obligation de justification pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt « et cela même si l'achèvement du logement intervient après le 1er janvier 2010 ». credit impot immo marcq

Bien dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2010 : le contribuable (et propriétaire du logement concerné) est dans l'obligation de justifier de la labellisation écologique de son bien. « A défaut, le crédit d'impôt peut être remis en cause ». Ne disposant pas de label BBC (ou autre certificat de performance énergétique), un logement neuf verra sa déduction d'impôt progressivement réduite : credit impot immo marcq

• Acquis ou construit en 2009 : 40% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 20% les 4 années suivantes. credit impot immo marcq
• Acquis ou construit en 2010 : 30% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 15% les 4 années suivantes. credit impot immo marcq
• Acquis ou construit en 2011 : 25% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 10% les 4 années suivantes. credit impot immo marcq
• Acquis ou construit en 2012 : 15% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 5% les 4 années suivantes. credit impot immo marcq

A noter que, quelle que soit la situation observée, le contribuable ne devra fournir la justification des performances de son logement qu'en cas de demande émanant de l'administration. Concernant les logements dits « anciens » (de 5 ans ou plus), le crédit d'impôt reste de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes. credit impot immo marcq

Source: http://www.diagnostic-expertise.com/credit/actualite-credit-immobilier-neuf-pas-de-credit-d-impot-sans-eco-label-2824.php#

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