Location appartement marcq

Reprendre une location après le décès d’un proche


En cas de décès du locataire, les membres de la famille qui partagent le logement peuvent demander un transfert de bail au propriétaire. location appartement marcq
Les juges exigeront une preuve de la vie commune des individus avec le défunt pour accepter la demande de transfert.
Le bail doit être à caractère personnel et non professionnel ou commercial. location appartement marcq

Cotitularité des époux location appartement marcq
E n cas de décès, le bail est transféré automatiquement à l’époux, sur la base de la communauté de biens.
Même si le bail à été rédigé avant le mariage. location appartement marcq
De plus, pendant l’année suivant le décès, le conjoint devenu titulaire du bail peut jouir gratuitement de la location.
Les loyers étant remboursés grâce à la succession. location appartement marcq

Pour les autres cas location appartement marcq
Même si les conjoints ne sont pas mariés, l’occupant restant peut obtenir le transfert de bail en démontrant une communauté de vie. location appartement marcq

Lors du décès, le contrat de location peut être transféré (loi du 6 juillet 1989, article 14) : location appartement marcq

  • Aux descendants (qui partageaient le logement depuis au moins 1 an avant le décès)
  • Au partenaire (Pacte Civil de Solidarité) location appartement marcq
  • Aux ascendants (qui partageaient le logement depuis au moins 1 an avant le décès)
  • Aux personnages à charge (qui partageaient le logement depuis au moins 1 an le décès)

Si plusieurs personnes demandent le transfert de bail, le juge déterminera en fonction des intérêts en présence.
Dans tout les cas, une demande par écrit au propriétaire du transfert doit être réalisée. location appartement marcq

A défaut de repreneur du bail, celui-ci est résilié légalement par le décès du locataire. location appartement marcq


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