Immobilier location marcq en baroeul

Location: Le congé donné par le bailleur

Quand le bailleur peut-il donner congé ?

Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions. immobilier location marcq en baroeul
D'une part, la durée du bail ne peut y mettre fin avant le terme. immobilier location marcq en baroeul
Le bailleur ne peut donc donner congé qu'aux dates anniversaires du bail. immobilier location marcq en baroeul
D'autre part , la loi impose au bailleur de motiver son congé. immobilier location marcq en baroeul
Enfin, le bailleur doit respecter la procédure de notification du congé ainsi qu'un délai de préavis, prévu par la loi. immobilier location marcq en baroeul

Le congé doit être donné pour la date d'expiration du bail

La durée du bail s'impose au bailleur comme une durée minimale. immobilier location marcq en baroeul
Il n'a donc pas la faculté de résilier le contrat de location à tout moment. Il ne peut le faire que pour la date d'expiration du bail. immobilier location marcq en baroeul
Si le bailleur ne donne pas congé pour cette date, le bail est tacitement reconduit. immobilier location marcq en baroeul

La motivation du congé

Le bailleur qui donne congé au locataire à l'obligation de motiver sa décision soit par la reprise du logement pour habiter, soit par la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux. immobilier location marcq en baroeul
A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi 6 juillet 1989 ).
Il appartient alors au bailleur de faire délivrer un autre congé, motivé, dans les formes convenues et en respectant le délai de préavis. immobilier location marcq en baroeul
Si ce n'était pas le cas, tout se passera comme si aucun congé n’avait été donné et donc le contrat de location sera reconduit, aux mêmes conditions que précédemment. immobilier location marcq en baroeul

La notification du congé

Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

  • Si plusieurs personnes sont co-titulaires du bail, alors le congé devra être notifié à chacune d’elles, séparément.
  • Lorsque seul un des deux conjoints a signé le contrat de location, le congé devra être notifié aux deux, séparément (sauf si le bailleur n’a pas connaissance de l’existence de cette autre personne, par exemple si le mariage est récent).immobilier location marcq en baroeul
Le délais de préavis

La loi impose au bailleur de respecter un délai de préavis de six mois. immobilier location marcq en baroeul
Le congé doit donc être délivré au plus tard six mois avant la date d'expiration du bail, et toujours pour cette date.
Cette mesure permet de donner au locataire le temps de se reloger. immobilier location marcq en baroeul

Etant donné qu'il s'agit d'une mesure au bénéfice du locataire, elle s'impose seulement au bailleur.
Cela signifie que le délai de préavis de six mois s’impose au bailleur mais pas au locataire, qui peut quitter le logement à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail. immobilier location marcq en baroeul
En cas de départ du locataire avant la fin du délai de préavis (et donc avant le terme du bail), ce dernier n’est redevable que des loyers et charges pour la période d'occupation. immobilier location marcq en baroeul

Lorsque vous voulez donner congé à votre locataire il est particulièrement important de prêter attention aux dates :

  • Le congé délivré pour une date antérieure à la fin du bail n’est pas nul ; mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait du être donné. immobilier location marcq en baroeul
  • Le congé délivré tardivement (et qui ne peut donc pas respecter le délai de six mois imposé avant la date de fin du bail) est nul et sans effet. Dans ce cas là, le contrat de bail sera reconduit automatiquement, comme s’il n’y avait pas eu de bail. immobilier location marcq en baroeul
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