Louer appartement marcq en baroeul

Le contrat de location

L'écrit

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit être écrit, signé par le bailleur et par le ou les locataire(s). louer appartement marcq en baroeul
Il doit préciser : louer appartement marcq en baroeul

  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant. louer appartement marcq en baroeul
  • La date de prise d'effet et la durée du bail. louer appartement marcq en baroeul
  • La destination du local loué (habitation, professionnel ou mixte.) louer appartement marcq en baroeul
  • La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun.
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle.
  • Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. louer appartement marcq en baroeul

La forme de l'écrit

En principe, le bail peut être rédigé sur papier libre, pourvu qu’il contienne toutes les clauses utiles et nécessaires.
D'autre part, il existe des formulaires pré imprimés de contrats de location, que l’on peut se procurer, notamment, chez les professionnels de l’immobilier (agent immobilier par exemple). louer appartement marcq en baroeul
Afin de prévenir les litiges et autres difficultés, il est conseillé de recourir à un modèle pour établir le contrat de bail. Observation : un bail verbal n’est pas nul. louer appartement marcq en baroeul
Toutefois, s'en contenter serait la porte ouverte à de nombreuses difficultés (notamment de preuve concernant les caractéristiques du bien loué, concernant le montant du loyer, les charges, l’échéance de paiement des loyers, la fin du bail…etc.). louer appartement marcq en baroeul
Afin de prévenir les difficultés, exigez un écrit, comme la loi vous y autorise (que vous soyez bailleur ou locataire) à tout moment. louer appartement marcq en baroeul

Le nombre d'exemplaire

Le contrat doit être établi au moins en deux originaux, un exemplaire étant remis à chacune des deux parties.
Si une personne s'est portée caution pour garantir les obligations du locataire, un original du contrat de bail devra également lui être remis. louer appartement marcq en baroeul

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