Location maison marcq
Agrandir sa maison: Les autorisations nécessaires
S'agrandir : le rêve de tous les propriétaires ! Mais patience... location maison marcq
Il faut attendre les autorisations communales. location maison marcq
Autorisations qui passent par des formulaires à remplir : déclaration de travaux ou permis de construire (1). location maison marcq
Construire un second garage, aménager des combles... location maison marcq
Ces opérations d'agrandissement d'une habitation nécessitent d'obtenir les autorisations de la mairie du lieu de résidence. Renseignements et documents sont disponibles auprès des services d'urbanisme de la ville. location maison marcq
Les étapes pour s'agrandir: location maison marcq
Première étape : location maison marcq
Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. location maison marcq
Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville.
Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle...
Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.location maison marcq
Seconde étape : location maison marcq
Etudier les contraintes de servitude . location maison marcq
Les servitudes relèvent du droit privé ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés.
Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé. location maison marcq
Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire sur la partie de terrain soumise au droit de passage. location maison marcq
Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour s'agrandir. location maison marcq
Car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.
Troisième étape : location maison marcq
Déclarer ses travaux location maison marcq
S'il s'agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors oeuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire. location maison marcq
S'il s'agit de créer un nouvel espace de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d'une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire. location maison marcq
Une fois le dossier déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d'instruction du dossier. location maison marcq
Dans le cas d'une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. location maison marcq
Dans le cas d'un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois. location maison marcq
Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. location maison marcq
Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux. location maison marcq
Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. location maison marcq
Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. location maison marcq
Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.
(1) Une réforme du permis de construire doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007. location maison marcq
Cette réforme a pour objet la simplification des procédures et des formulaires. location maison marcq
Les CAUE : aide et conseil location maison marcq
Il existe des CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - dans tous les départements.
Leurs missions ? location maison marcq
Informer, conseiller et sensibiliser les particuliers, mais aussi les collectivités territoriales ou les écoles.
Les CAUE fournissent des conseils gratuits. Ils peuvent ainsi aider les particuliers à décrypter le P.L.U. ou le P.O.S de leur ville. location maison marcq
Ils peuvent également expliquer comment remplir un permis de construire et éclaircir la nature des différentes pièces à fournir avec le permis (plan de situation, plan de masse, vue en coupe du terrain...). location maison marcq
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