Location marcq
Aménagement d'un bien immobilier en location : droits du propriétaire et droits du locataire
Petit aménagement, travaux ou réparations, les interventions nécessaires ou plus accessoires sont régies par un cadre spécifique. location marcq
En matière d’aménagement, le locataire comme le propriétaire n’ont pas la même marge de manœuvre ou les mêmes devoirs. location marcq
- Le propriétaire location marcq
Les travaux nécessaires à la bonne tenue et à l’entretien du logement peuvent être entrepris n’importe quand par le propriétaire, de volonté unilatérale et non concertée avec son locataire. location marcq
Rentrent dans ce cadre tous les travaux permettant d’entretenir la conformité du logement. location marcq
Si les travaux venaient à s’étaler sur une période de plus de quarante jours, une diminution du loyer ou la résiliation du bail (si le logement est inhabitable) peuvent être invoquer par le locataire. location marcq
- Le locataire location marcq
Les frais liés à d’éventuels entretiens ou réparations de nature courante sont à la charge du locataire.
En outre, tout aménagement décoratif est autorisé à partir du moment où la transformation n’est pas de nature à « modifier » l’appartement. location marcq
La décoration du logement n’est pas soumise à l’approbation du propriétaire. location marcq
En outre, le locataire peut prétendre à des exigences minimal en ce qui concernent les installations et équipements : l’électricité, l’eau, le chauffage, ventilation, volume etc.. (d’après le décret publié le 31 janvier 2002). location marcq
De même, si le locataire constate que les conditions de décence définies par la loi ne sont pas remplies par le logement, il peut exiger, sans remise en cause du bail en cours, la mise en conformité. location marcq