Garantie immobiliere marcq


Guide immobilier marcq / Nos conseils en matière de garantie immobilière

Les garanties immobilières : garantie immobiliere marcq

Que vous achetiez sur plan ou que vous fassiez construire une maison individuelle, garantie immobiliere marcq
Vous bénéficiez de garanties spécifiques sur la responsabilité des constructeurs. garantie immobiliere marcq
Une fois l'immeuble livré, des garanties légales assurent votre protection. garantie immobiliere marcq
En d'autres termes, vous disposez d'un certain nombre de recours si vous constatez des défauts ou malfaçons après avoir pris possession de votre nouveau logement. garantie immobiliere marcq

La garantie de parfait achèvement : garantie immobiliere marcq

Cette garantie dure un an à compter de la réception et pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a fait les travaux. garantie immobiliere lille
Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l'année qui suit la réception. garantie immobiliere marcq

Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d'un commun accord. garantie immobiliere marcq
En cas de mésentente sur un calendrier ou d'inexécution des travaux, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. garantie immobiliere marcq

Si l'entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l'entrepreneur défaillant.garantie immobiliere marcq

Garantie décennale... et assurance dommages ouvrage : garantie immobiliere marcq

La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. garantie immobiliere marcq
Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination. garantie immobiliere marcq

Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée. garantie immobiliere marcq

Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en VEFA, l'acquéreur en CCMI).Pour mettre en oeuvre la garantie dommages ouvrage, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé. garantie immobiliere marcq

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