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La garantie des vices cachés
Cette garantie est prévue par l'article 1641 du Code civil. immobilier la madeleine
L'acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre le vendeur, l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché. immobilier la madeleine
Qu'est-ce qu'un vice caché ? immobilier la madeleine
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies : immobilier la madeleine
- Le vice doit être caché immobilier la madeleine
Le vice caché est un vice qui n'est pas apparent: il peut y avoir vice caché alors que le vendeur l'ignore.
Pour savoir si le vice était bien caché, et non apparent, les juges estiment que l'on ne peut exiger de l'acheteur un examen trop en profondeur de l'immeuble. immobilier la madeleine
Une des conditions pour actionner la garantie pour vices cachés est que l'acquéreur n'ait bien évidemment pas eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente. immobilier la madeleine - Le vice doit être antérieur à la vente immobilier la madeleine
Il peut être au moins concomitant à la vente. immobilier la madeleine
En revanche, le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente. immobilier la madeleine
- Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination immobilier la madeleine
Ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance. immobilier la madeleine
Le recours de l'acheteur immobilier la madeleine
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. immobilier la madeleine
Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après. immobilier la madeleine
Le recours est ouvert aussi bien contre les vendeurs professionnels que les vendeurs non professionnels et le délai est le même dans les deux cas. Toutefois, nous allons le voir, la responsabilité du vendeur particulier est plus limitée. immobilier la madeleine
Ce que l'acquéreur peut obtenir immobilier la madeleine
Selon l'article 1644, l'acquéreur peut obtenir l'annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente.
Si la vente est annulée, l'acquéreur doit rendre l'immeuble dans l'état dans lequel il l'a acheté.
Le vendeur lui restitue le prix du bien, les frais de procès et de mutation ainsi que les intérêts cumulés depuis le paiement. immobilier la madeleine
L'acheteur victime de vices cachés peut se voir allouer des dommages-intérêts, notamment si le vendeur est de mauvaise foi. Il doit réparer « tous les préjudices de toutes natures » liés à la présence du vice caché. immobilier la madeleine
- Les garanties de l'acheteur après la vente immobilier la madeleine
- Des garanties obligatoires pour les logements neufs immobilier la madeleine
- Des garanties transférées pour les logements anciens immobilier la madeleine
- Des garanties limitées et encadrées pour les logements anciens immobilier la madeleine
- L'obligation de délivrance du vendeur immobilier la madeleine
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