Des garanties transférées pour les logements anciens
Le logement ancien se définit comme celui qui n'est pas neuf, plus exactement celui qui a déjà été habité.
Un logement ancien peut être un logement acheté d'occasion. achat maison la madeleine
Transfert des garanties achat maison la madeleine
Les garanties dont bénéficie l'acheteur d'un logement « ancien » dépendent de l'«âge » du logement, de sa date de construction. achat maison la madeleine
Si vous achetez un logement dans les 10 ans de la réception de l'immeuble, vous êtes couverts par la garantie décennale et l'assurance dommage ouvrage souscrite par votre vendeur. achat maison la madeleine
Cette garantie vous est automatiquement transférée, de même pour l'assurance. achat maison la madeleine
Que faire si le vendeur n'avait pas cette assurance ? achat maison la madeleine
Ce cas de figure est assez rare car l'assurance est obligatoire. achat maison la madeleine
Il se présente , par exemple en cas d'agrandissement du bien, les propriétaires s'assurent rarement dans ce cas.
Cette assurance ne peut être souscrite a posteriori. achat maison la madeleine
En cas de dommages importants affectant l'agrandissement de la maison, vous pouvez uniquement exercer un recours contre l'entreprise qui a réalisée les travaux en prouvant la faute de cette entreprise. achat maison la madeleine
Le défaut d'assurance dommage ouvrage génère en principe une diminution du prix de vente. achat maison la madeleine
Cette baisse de prix va en s'amenuisant au fur et à mesure de l'écoulement du délai de 10 ans. achat maison la madeleine
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