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Les garanties limitées et encadrées pour les logements anciens


La règle de base est que dans l'ancien, l'acheteur n'a pas de garanties. vente appartement la madeleine
Cette règle vaut, passé le délai des garanties légales. vente appartement la madeleine
Il achète en l'état et reconnaît connaître les biens qu'il achète. vente appartement la madeleine
C'est tout simplement le principe de l'achat d'un bien d'occasion. vente appartement la madeleine

De nos jours, la protection de l'acquéreur passe par une meilleure information du bien qu'il achète.
L'idée est que l'acquéreur s'engage en connaissance de cause. vente appartement la madeleine
La loi oblige donc le vendeur à fournir à l'acquéreur des documents destinés à éclairer son consentement.
La première pierre de cette réglementation a commencé avec la loi Carrez de 1997 qui oblige le vendeur à indiquer la surface du logement. vente appartement la madeleine

La superficie avec la loi Carrez vente appartement la madeleine

Le vendeur d'un lot de copropriété doit indiquer la superficie du lot vendu dans le compromis puis dans l'acte de vente.
Vous pouvez mesurer vous-même votre logement. vente appartement la madeleine
Mais en pratique, les notaires exigent toujours un métré réalisé par un professionnel. vente appartement la madeleine
En cas d'erreur, vous pouvez ainsi vous retourner contre le professionnel. vente appartement la madeleine

La loi Carrez prévoit que si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans le délai d'un an après l'acte de vente, demander une diminution de prix au vendeur, proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. vente appartement la madeleine

Des diagnostics pour protéger l'acheteur vente appartement la madeleine

Le dossier de diagnostic technique: Ces documents doivent être communiqués à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis. Il n'a pas de recours par la suite puisque l'acheteur a été correctement informé.
Depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergie qui résulte du DPE doit être précisée dans l'annonce de vente.
Les diagnostics n'ont qu'une valeur informative. vente appartement la madeleine
Ils n'engagent en rien le vendeur. L'objectif est d'éviter les difficultés et les recours après la vente.

Les diagnostics obligatoires: vente appartement la madeleine

  • Le diagnostic amiante vente appartement la madeleine
  • Le constat des risques d'exposition au plomb vente appartement la madeleine
  • Le diagnostic termites vente appartement la madeleine
  • L'état des risques naturels et technologiques vente appartement la madeleine
  • Le diagnostic de l'installation de gaz et d'électricité vente appartement la madeleine
  • Le diagnostic assainissement(depuis le 1er janvier 2011) vente appartement la madeleine

L'acquéreur étant informé sur tous ces points, il peut donc soit ne plus acheter, soit acheter en négociant le prix.
A défaut de diagnostics, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. vente appartement la madeleine


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