Vente Immobilier marcq

Livraison et règlement d'un bien immobilier neuf


A la suite de la signature du contrat de vente, le règlement du prix d’un bien immobilier neuf est échelonné par rapport à l’avancement des travaux. Le contrat de vente précise le total à payer ainsi que les modalités du paiement.
Le solde du paiement est versé à la livraison du logement sauf si l’acquéreur fait des réserves. taux immobilier marcq
En effectuant les versements au fur et à mesure vous protégez votre investissement. taux immobilier marcq

  • La « profondeur » de la garantie d’achèvement dont dispose l’acquéreur détermine l’échelonnement du paiement selon le degré d’avancement des travaux. taux immobilier marcq

    Dans l’éventualité où le vendeur bénéficie de la garantie d’un organisme extérieur pour l’achèvement des travaux, les versements de l’acquéreur sont contraints par des seuils. taux immobilier marcq
    Ainsi les versements de l’acquéreur ne peuvent dépasser : 95% à l’achèvement des travaux (les 5% seront versés le jour de livraison du logement sauf en cas de réserves), 35% du prix total à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau. taux immobilier marcq

    Dans l’éventualité où le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme extérieur pour l’achèvement des travaux et, s’il s’agit d’une maison isolée dont les fondations sont comprises dans un ensemble de moins de 20 maisons ou si elles sont achevées, les versements de l’acquéreur sont contraints par les seuils suivants : 85% à l’achèvement de la maison (les 15% seront versés le jour de livraison du logement neuf sauf en cas de réserves), 20% du prix total à l’achèvement des fondations, 45% à la mise hors d’eau. taux immobilier marcq

  • Lors de la livraison du logement, l’acquéreur constate l’état d’achèvement des travaux. taux immobilier marcq
    Il doit être particulièrement attentif à leur conformité. taux immobilier marcq
    La date de réception des travaux, entre les entrepreneurs et le vendeur est particulièrement importante car elle introduit le coup d’envoi des délais de garantie. L’acquéreur devra mentionner avec précision ses éventuelles réserves dans le procès-verbal, qui devra être signé et daté par l’interlocuteur qui sera présent ce jour là. taux immobilier marcq

    Le solde du paiement du prix peut être consigné jusqu’à la réparation du désordre constaté en cas de réserve. L’acquéreur dispose d’un mois pour notifier les vices apparents qu’il n’aurait pas constater à la livraison, leur réparation devra être réalisé dans un délais d’un an. taux immobilier marcq
    Le vendeur est dans l’obligation de remettre les clés lors de la livraison du logement si l’acquéreur à consigné le solde du paiement. taux immobilier marcq

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