Vente maison marcq

Une expertise d'assurance est-elle contestable ?

Dégât des eaux, incendie ou vol sont autant de sinistres à déclarer au plus tôt à son assureur.
Celui-ci évalue alors - via une expertise - les dommages causés, en fonction du contrat d'assurance souscrit. vente maison marcq
Toutefois, plusieurs recours existent en cas d'inadéquation entre l'analyse de l'assureur et les réels préjudices subis. vente maison marcq

Vous êtes victime d'un sinistre. vente maison marcq
Votre assurance désigne un expert pour établir la relation matérielle entre le sinistre déclaré et les dommages constatés, évaluer le montant des réparations ou la valeur du bien, s'il n'est pas réparable, mais aussi déterminer les préjudices consécutifs au sinistre (s'ils sont garantis par le contrat). vente maison marcq
Il s'agit d'un expert choisi par votre société d'assurance, mais la déontologie lui impose l'équité, l'indépendance et la transparence. vente maison marcq
Il doit vous informer de ses visites, et convoquer toutes les autres parties concernées par l'événement. vente maison marcq

L'expertise ne correspond pas à la réalité. vente maison marcq
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé par cette première expertise, il est tout à fait possible de la contester, en demandant une contre-expertise. vente maison marcq
Elle sera effectuée par un expert de votre choix, mais à vos frais. vente maison marcq
Notez toutefois que certains contrats d'assurance comportent une garantie "honoraires d'expert", qui prévoit - dans certaines limites - le règlement de cette contre-expertise. vente maison marcq
Le contre-expert, également nommé "expert d'assuré" (lire encadré ci-dessous), entre alors en contact avec l'expert désigné par l'assurance, afin d'établir une expertise contradictoire. vente maison marcq

L'expertise contradictoire ne permet pas d'obtenir un accord entre les parties. vente maison marcq
Si, à l'issue de l'expertise contradictoire, les deux experts ne parviennent pas à se mettre d'accord, un troisième est alors nommé, comme un arbitre pour les départager. vente maison marcq
Les décisions seront alors prises à la majorité des voix, et les frais liés à cette tierce intervention sont divisés entre votre assureur et vous pour régler ses honoraires. vente maison marcq

Le litige persiste. vente maison marcq
Si malgré ces voies de recours dites "internes", la situation n'est pas réglée, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance. vente maison marcq
Selon les cas, il s'agit d'un médiateur particulier, ou nommé par l'une des familles professionnelles (Fédération françaises des sociétés d'assurance, FFSA ou Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, Gema). vente maison marcq
La demande peut être effectuée auprès de votre compagnie, ou encore à "Médiation assurance " (1), par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas. vente maison marcq
Cet organisme centralisateur se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur. vente maison marcq
Il a ensuite trois mois pour répondre, s'il est affilié à la FFSA, six mois pour les sociétés affiliées au Gema.
Dans ce dernier cas, son avis s'imposera à l'assureur, tandis que les autres sociétés n'ont qu'une obligation morale de le respecter. vente maison marcq

Un dernier recours : la justice. vente maison marcq
Si l'avis du médiateur est négatif, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, l'affaire peut alors, en dernier recours, être portée en justice. vente maison marcq
Un délai de prescription de deux ans doit alors être respecté, à compter de l'événement à l'origine du litige.
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance, pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros, ou le tribunal de grande instance si les litiges dépassent cette somme. vente maison marcq
Le tribunal compétent est généralement celui de votre domicile et la demande doit être faite par lettre, ou verbalement au greffe du tribunal. vente maison marcq

Gros plan sur l'expert d'assuré. vente maison marcq

Missionné par l'assuré, il doit discuter avec l'expert désigné par l'assurance des modalités d'indemnisation.
Soumis à la loi de 1972 sur les opérations de démarchage, l'expert d'assuré doit laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. vente maison marcq

Aide précieuse lors d'un sinistre, il doit : vente maison marcq

• Le déclarer correctement vente maison marcq
• Prendre des mesures conservatoires pour limiter les dégâts et sauvegarder les biens de l'assuré vente maison marcq
• Réaliser une expertise afin d'établir un état de perte précis des biens endommagés indemnisables
• Etudier le contrat d'assurance de la victime afin de l'appliquer au mieux vente maison marcq
• Participer aux opérations d'expertise avec les parties adverses et leurs experts vente maison marcq
• Défendre au mieux le dossier de l'assuré pour optimiser l'indemnisation vente maison marcq
• Accélérer la procédure de celle-ci vente maison marcq
• Et assister l'assuré jusqu'au paiement complet des indemnités vente maison marcq

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