Achat VEFA marcq

Achat VEFA / Le contrat de réservation

VEFA signifie vente en l’état futur d’achèvement. achat vefa marcq

Avant l’acquisition d’un appartement neuf, un contrat de réservation (ou « contrat préliminaire ») s’établit avec le promoteur, avant la signature du contrat de vente définitif, sous seing privé. achat vefa marcq
Ce contrat engage le promoteur à réserver un logement à l’acquéreur et établi les conditions de la vente, dans l’éventualité où le programme est entamé. achat vefa marcq

Le contrat de réservation comporte : achat vefa marcq

Concernant l’emprunteur, les établissements de crédit refusent un taux d’endettement supérieur à 30%. achat vefa marcq

• Une description détaillée du logement (surface habitable en m2, nombre de pièces etc.). achat vefa marcq
  


• Le prix de vente du logement et les conditions de sa révision (le cas échéant, sera mentionné le délai d’exécution des travaux, ainsi que les conditions prévues par la loi concernant les possibilités d’un renoncement à l’acquisition en récupérant le dépôt de garantie, et la date à laquelle le contrat définitif sera signé). achat vefa marcq
  
  


• La liste des équipements collectifs à la disposition de l’acquéreur ainsi qu’une note technique décrivant de façon sommaire, qualité et nature des matériaux de construction, et la situation du logement dans l’immeuble. achat vefa marcq

Autres indications : achat vefa marcq

• Le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation en lettre recommandée (ou tout autre moyen offrant des garanties équivalentes) expédiée par le promoteur.
  En cas de renoncement le dépôt de garantie sera restitué en intégralité achat vefa marcq


• Le dépôt de garantie est versé (pour finir sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire) lors de la signature du contrat de réservation. achat vefa marcq
  Son montant, limité à 5% si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an du prix de vente (négociable avec le promoteur), limité à 2% si le contrat définitif est signé dans un délai d’un à deux ans. achat vefa marcq


• Les conditions légales permettant de renoncer à l’achat sont : achat vefa marcq
  Une majoration d’au minimum 5% du prix de vente par rapport au prix prévisionnel, le logement ne correspond pas à la description du contrat de réservation avec des changements constatés diminuant de 10% la valeur du logement, l’absence d’un équipement promis, le contrat de vente définitif n’est pas signé à la date déterminée, le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10% par rapport à ce qui était prévu. achat vefa marcq


• Dans l’éventualité d’un renoncement à l’acquisition du logement, le montant du dépôt de garantie doit être intégralement remboursé dans un délai de 3 mois (maximum) à compter de la date de la demande de remboursement. achat vefa marcq

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