Location meublé marcq

Location meublé : Simple, souple et avantageuse

Une location meublée présente moins de contraintes légales et une fiscalité nettement avantageuse… location meublé marcq

La notion de "location meublée":
Une location est considéré comme une "location meublée" quand aucun apport extérieur de meuble n'est nécessaire :

  • Présence des appareils électroménagers indispensables : réfrigérateur, cuisinière… location meublé marcq
  • Présence de chaises, table, lit, vaisselle location meublé marcq

Par un simple accord entre le bailleur et le propriétaire, un logement peut aussi être considéré comme meublé. location meublé marcq
Dans ce cas, le logement n'a pas besoin d'être équipé et il échappe à la législation plus contraignante des logements nus.
Si le locataire décide de changer les meubles ou d'en ajouter, le logement ne perd pas pour autant son statut de location meublée. location meublé marcq

  • Le bail 
    Tous les logements destinés à être la résidence principale d'un locataire nécessitent la signature d'un bail.
    Vous avez la possibilité de le signer chez un notaire ou de l'établir sous seing privé. location meublé marcq
    Pour le délais de congé : le propriétaire doit avertir le locataire 3 mois avant la fin du bail. location meublé marcq
    S'il souhaite modifier les conditions de location, il doit aussi respecter ces 3 mois et attendre l'accord du locataire. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois.

  • Le loyer
    Le loyer est fixé librement entre les deux parties.
    Le mode et la date de paiement sont également fixés librement.
    Vous avez le choix de garder le même loyer durant toute la durée du bail, ou de le réviser, selon des modalités précises. location meublé marcq
    Cette augmentation ne doit cependant pas excéder celle entraînée par l'indice de référence des loyers. location meublé marcq

  • Des obligations de part et d'autre
    Le locataire doit :
    Payer loyers et charges dans les conditions définies par le contrat. location meublé marcq
    Respecter la destination du logement fixé dans le bail.location meublé marcq
    N'entraîner aucune dégradation du logement.

    Le propriétaire est tenu d'offrir au locataire un logement décent : respecter certaines normes, des réseaux de gaz et électricité jusqu'aux dimensions du balcon… location meublé marcq
    Il doit protéger le locataire de tous les défauts qui l'empêcheraient de jouir normalement du bien.
    Il doit également effectuer l'entretien nécessaire pour que l'usage du logement soit conforme à celui défini dans le contrat.

  • Les diagnostics à effectuer
    La réglementation oblige à annexer plusieurs documents au contrat de bail :
    • Un constat de risque d'exposition au plomb
    • État des risques naturels et technologiques, si le logement est situé dans une zone à risque (se renseigner à la mairie, ou dans votre ADIL.
    • Diagnostic de performance énergétique

  • Fiscalité d'une location meublée
    Les revenus tirés d'une location meublée ne viendront pas augmenter vos revenus fonciers, ils s'inscriront dans les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). location meublé marcq
    Ce régime permet au propriétaire de bénéficier d'un abattement de 71% sur ses revenus locatifs.
    Ceci est possible tant que vos revenus locatifs n'excèdent pas 76.300 €. location meublé marcq
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