Agence immobiliere la madeleine : Loi Borloo

La Loi Borloo

On distingue la loi Borloo dans le neuf et dans l’ancien. agence immobiliere la madeleine
Dans les deux cas il s’agit de faire baisser le montant des loyers par une déduction fiscale accordée au propriétaire.
Cette loi s’applique à l’achat d’un bien dans le but de le mettre en location. agence immobiliere la madeleine
Il ne s’applique pas à l’achat de la résidence principale. agence immobiliere la madeleine

Borloo Populaire agence immobiliere la madeleine
Elle est applicable aux biens immobiliers achetés à partir du 1er septembre 2006. agence immobiliere la madeleine
Ce dispositif a pour objectif de créer une offre locative 30% au dessous des prix du marché. agence immobiliere la madeleine
Créé pour aider les ménages aux revenus les plus modestes, il propose une defiscalisation au propriétaire à hauteur de 30% sur les revenus locatifs et un amortissement jusqu’à 65% sur son investissement en 15 ans. agence immobiliere la madeleine

Les principes de la loi : agence immobiliere la madeleine

• Louer pendant un minimum de 9 ans agence immobiliere la madeleine


• Respecter les plafonds de loyer agence immobiliere la madeleine


• Respecter le plafond de revenu de location agence immobiliere la madeleine

Les plafonds des loyers : agence immobiliere la madeleine

• Zone A : 15,92 € m² agence immobiliere la madeleine
• Zone B1 : 11,06 € m² agence immobiliere la madeleine
• Zone B2 : 9,04 € m² agence immobiliere la madeleine
• Zone C : 6,63 € m² agence immobiliere la madeleine

Borloo dans l’ancien agence immobiliere la madeleine

Elle est applicable aux biens immobiliers achetés à partir du 1er octobre 2006. agence immobiliere la madeleine
Ce dispositif est applicable aux logements conventionnés par l’Agence Nationale de l’Habitat ANA. agence immobiliere la madeleine

• Pour une durée de 6 ans sans travaux agence immobiliere la madeleine
• Pour une durée de 9 ans avec réalisation de travaux agence immobiliere la madeleine

Le propriétaire s’engage à louer son bien à un loyer inférieur aux montants pratiqués sur le marché de l’immobilier.
En contre partie le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux. agence immobiliere la madeleine

• Une déduction de 30% sur les loyers imposables pour un conventionnement intermédiaire.
• Une déduction de 45% sur les loyers imposables pour un conventionnement social ou très social.

Attention, la location ne peut s’appliquer à un ascendant ou un descendant du propriétaire. agence immobiliere la madeleine

Plafond des loyers: agence immobiliere la madeleine

Pour les logements anciens : agence immobiliere la madeleine

• Zone A : 16,35€ agence immobiliere la madeleine
• Zone B1 : 10,68€ agence immobiliere la madeleine
• Zone B2 : 10,68€ agence immobiliere la madeleine
• Zone C : 7,73€ agence immobiliere la madeleine

Pour le secteur social : agence immobiliere la madeleine

• Zone A : 5,90€ agence immobiliere la madeleine
• Zone B1 : 5,36€ agence immobiliere la madeleine
• Zone B2 : 5,36€ agence immobiliere la madeleine
• Zone C : 4,82€ agence immobiliere la madeleine

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