Appartement location marcq - Obligations du locataire et du bailleur

Pour éviter tout litige et déterminer les responsabilités précises du bailleur et du locataire dans le cadre d'une location, la loi encadre très strictement les contrats locatifs. appartement location lille

Les obligations du bailleur appartement location lille

• Remettre au locataire un logement décent appartement location lille
  C'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. appartement location lille
  Cela suppose de respecter de nombreuses normes, des réseaux de gaz et électricité. appartement location lille
  
• Le logement doit disposer d'au moins une pièce principale de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³. appartement location lille
  
  
• Le logement doit également comporter les éléments d'équipement et de confort réglementaires : appartement location lille
  Alimentation en eau potable, réseau d'évacuation des eaux ménagères, installation sanitaire intérieure ou extérieure (mais facilement accessible). appartement location lille
  

Si le logement ne satisfait pas à ces conditions de décence, le locataire peut, à tout moment, demander sa mise en conformité. appartement location lille
En cas de défaut de réponse du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation et obtenir la réduction, voire la suspension du paiement du loyer jusqu'à exécution des travaux. appartement location lille

Les obligations du locataire appartement location lille

Dans le cadre d'une location d'appartement ou de maison, le locataire doit exécuter rigoureusement les termes du bail, à savoir : appartement location lille

• Payer le loyer et les charges au terme convenu par le bail (le paiement mensuel est le plus pratiqué) :
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• Respecter l'usage du logement donné par le bail. appartement location lille
  
• Il est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail. appartement location lille

  Il est important de noter que le locataire ne peut s'opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement;
  Il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire s'il veut transformer le logement ou les équipements.
  Cet accord écrit est également nécessaire si le locataire envisage de céder, ou de sous-louer, le logement. appartement location lille
  

  Ces informations sont indicatives, l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera. appartement location lille

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