Vendre bien immobilier lille
Les obligations du vendeur
Pour vendre un bien, vous devez vous munir d'un certain nombre de documents prouvant qu’il vous appartient.
Vous devez également attester, par plusieurs diagnostics, que ce bien remplit toutes les conditions pour être vendu. vendre bien immobilier marcq
Le titre de propriété . vendre bien immobilier marcq
Ce document atteste que vous êtes bien propriétaire du bien à vendre. vendre bien immobilier marcq
Il vous a été remis lorsque vous l’avez acquis. vendre bien immobilier marcq
Le notaire va vous demander de lui présenter ce titre. vendre bien immobilier marcq
Les documents relatifs à votre situation personnelle . vendre bien immobilier marcq
Il s’agit du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; d’une copie de l’acte de mariage ou du PACS, de votre adresse… vendre bien immobilier marcq
Les documents relatifs aux travaux effectués dans le bien . vendre bien immobilier marcq
Afin d' être sûr que vous avez effectué les travaux en ayant demandé un permis de construire ou une autorisation préalable, vous devez fournir au notaire ces documents, tout comme ceux émanant de la copropriété donnant autorisation, dans un procès-verbal d’assemblée générale. vendre bien immobilier marcq
Une attestation du syndic prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des charges de copropriété.. vendre bien immobilier marcq
Une série de diagnostics et certificats obligatoires (métrage Carrez pour les appartements, diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques…). vendre bien immobilier marcq
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