Sous location marcq


La sous location : Une formule strictement encadrée

La sous-location est en principe interdite sauf sous certaines conditions...sous location marcq
La sous-location est en effet strictement régie par la loi: Lle point sur vos droits et obligations en la matière.
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Juridiquement, la sous-location est une location conclue entre un locataire originaire (ou locataire principal) agissant lui-même comme bailleur et un preneur, encore appelé le sous-locataire.

La loi : sous location marcq

La sous-location est évoquée par la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs, qui régit l'ensemble des relations entre un bailleur et son locataire. sous location marcq
Concernant la sous-location, la loi prévoit que " le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (…)". sous location marcq
La décision d'accepter un nouveau locataire revient donc au propriétaire du logement, et à lui seul de même que le prix demandé au sous-locataire. sous location marcq

Relations entre les 3 parties : sous location marcq

Propriétaire/locataire : sous location marcq
Dans le cas, d'une sous-location autorisée, les relations contractuelles entre le bailleur et son locataire restent inchangées. sous location marcq

Locataire/sous-locataire : sous location marcq
Le locataire principal prend, en quelque sorte, le rôle du bailleur : Le locataire veille à l'entretien et à la décence du logement. Il décide de donner congé au sous-locataire. sous location marcq

Le sous-locataire est tenu au versement des loyers à échéances régulières.


Propriétaire/sous-locataire : sous location marcq
Il n'existe aucun lien contractuel entre eux. sous location marcq
Néanmoins, les tribunaux admettent le lien indirect qui les engage, surtout si le locataire principal vient à manquer à ses obligations. sous location marcq
Ainsi :
  • Le sous-locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour faire respecter les obligations dont il est contractuellement débiteur envers le locataire ; sous location marcq

  • Le bailleur peut attaquer directement le sous-locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, et obtenir son expulsion. En cas de défaillance du locataire principal pour le paiement du loyer, le propriétaire peut obtenir directement du sous-locataire le paiement du " sous-loyer ". sous location marcq

La sous-location " régulière " : sous location marcq

La sous-location doit répondre à deux impératifs pour être légale: sous location marcq

  • Un acte écrit et signé par le propriétaire.
    Le locataire doit exprimer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. sous location marcq
    Le propriétaire peut refuser sans donner aucunes justification.
  • Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui du locataire principal.
    Sinon, le propriétaire peut décider de rehausser le loyer de ce dernier. sous location marcq
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