Agence immobiliere marquette : Les troubles du voisinage

Troubles de voisinage : vos droits


Avant votre acquisition immobilière vous avez tout étudié, sauf vos voisins. agence immobiliere marquette
Nuisances sonores, visuelles ou mauvaises odeurs. agence immobiliere marquette
Les conflits entre voisins sont souvent les plus complexes à résoudre. agence immobiliere marquette
Mais sachez que des recours légaux existent afin de faire valoir vos droits. agence immobiliere marquette

Avant tout, il est préférable de tenter de résoudre les différent à l’amiable. agence immobiliere marquette
Informez votre voisin du trouble : après discussion il est possible de trouver un arrangement.
Si le trouble persiste, adressez vous par écrit à votre voisin, afin qu’une preuve existe. agence immobiliere marquette

Si malgré tout aucun arrangement n’est possible vous pouvez alors faire appel à la justice.
Soit par un juge pénal lorsque le trouble constitue une infraction pénale (ex : mauvaises odeurs).
Soit par un juge civil avec : agence immobiliere marquette

  • Une action pour trouble anormal du voisinage : vous devez apporter la preuve du trouble.
  • Une action en responsabilité civile agence immobiliere marquette

Règle de l’antériorité agence immobiliere marquette
Si vous vous apercevez, après votre emménagement que vos voisins sont nuisibles alors plusieurs solutions sont envisageables. agence immobiliere marquette

Trouble d’une activité professionnelle agence immobiliere marquette
Le principe de « pré occupation » signifie que vous étiez au courant du trouble. agence immobiliere marquette
Dans ce cas vous ne bénéficierez d’aucunes indemnités. agence immobiliere marquette
Mais si le professionnel ne respecte pas la réglementation en vigueur ou a changé son activité et à condition d’en apporter la preuve, vous pourrez demander un dédommagement pour les nuisances. agence immobiliere marquette

Trouble non professionnels agence immobiliere marquette
Ici le principe de « pré occupation » ne s’applique pas, le responsable des troubles, peut importe sa date d’emménagement, peut être jugé. agence immobiliere marquette


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